Y... n'avait pas contracté le prêt en cause pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article

) auprès des sociétés CNP Assurances et CNP IAM, stipule dans son article 18-4 : « Sous réserve des stipulations de l'article 19 du présent contrat, le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses

(contrat n° 0293T) auprès des sociétés CNP assurances et CNP IAM, stipule dans son article 18-4 : « Sous réserve des stipulations de l'article 19 du présent contrat, le droit à garantie cesse pour chaque

[K] [U] pour les saisons 2021 et 2022, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de renouvellement du contrat, - dit qu'en l'absence de résiliation du contrat conformément aux stipulations contractuelles

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

le même jour stipule à l'article 1 alinéa 1er qu'« afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du 4 mai 2000, il est convenu que le

au regard des articles 1134 du Code civil et ensemble L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l article III.2.1 du plan social disposait qu il serait possible aux salariés qui avaient accepté la modification

passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du

, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations du contrat, l'acquéreur peut le dispenser d'une partie de cette obligation

ALORS QUE le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la stipule lorsque ce contrat précise ce droit ; qu'au cas d'espèce

M. et Mme [T] ont sollicité reconventionnellement la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'entreprise et réparation de leurs préjudices. 4. Une expertise a été ordonnée.

de travail, que ledit contrat ait expressément assorti d'une telle sanction la stipulation de ces objectifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-3 et L. 123-14

être soumis pour partie au règime des contrats à durée déterminée, et pour partie au régime des contrats à durée indéterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 121-1

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; que la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail stipule que la durée mensuelle moyenne de travail ainsi définie à titre indicatif

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

une indemnité contractuelle de préavis qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, mais exclusivement dans les stipulations d'un contrat de travail ; qu'en

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.