d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de l'article 132-45-5° du Code pénal, et prononcé en outre l'interdiction des droits civiques, civils et de

[EN] [P], les sociétés [42], [43], [44], [45], Mme [T] [U], la société [46], MM.

D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN CE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et

En tout état de cause, - condamner in solidum tout succombant à payer à LNA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[V] [G], par mémoire du 30 janvier 2025 reçu au greffe le 5 février 2025, demande de : Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 810-12, 1153 et suivants, 1231-6 alinéas 1er et 3, 1240, 1343-

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société SPRO, Nous demande de : Vu les articles 42, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

18, paragraphe 1, de l'arttcle 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25": qu'en l'espèce, les sociétés AIRBUS et ARIUS ont leur domicile en France, c'est-à-dire dans un Etat membre de I'Union européenne

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile

L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile

Diego A..., 4 ) de Mme Roberta Z..., 5 ) de M. Guy G..., 6 ) de Mme Anne X... épouse G..., 7 ) de Mme Anne, Laurence E..., 8 ) de M. Jean C..., 9 ) de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

23, 29, 32, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 385, 427, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu la connaissance de l'infraction au règlement de copropriété », la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 1er, de la loi

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 décembre 2025, la SA Franfinance a sommé M.