Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503545_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte
Source officielle1ère chambre
DTA_2302247_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201233_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12
Source officielle2ème chambre
DTA_2501292_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407397_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306861_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de ce dernier article : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300021_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8
Source officielleciv1
613722b7cd58014677400890
10 juillet 1996
10 juillet 1996
, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, pour rejeter la demande originaire de la Compagnie générale de chauffe, telle qu'elle résulte
Source officiellecr
6137264dcd58014677424839
19 mars 2003
19 mars 2003
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2201172_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407407_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301454_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2402171_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l
Source officielle2ème chambre
DTA_2202802_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 423-7 et de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant une application erronée de l'article L. 441-8 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur
Source officiellecomm
61372304cd5801467740467a
7 avril 1998
7 avril 1998
1131 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981; alors, d'autre part et de toute façon, que la renonciation à un droit ne se présume pas et requiert une manifestation
Source officielle1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
5 mai 2026
de procédure civile, Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions du FGAO fondées sur les articles R. 421-14 et R. 421 du 15 du code des assurances Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2201221_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
Source officiellecr
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
17 novembre 2004
38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation
Source officiellePage 27 sur 2804