449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même Code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur et tuteur

MOTIFS DE LA DÉCISION :  En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

des articles 441-1 du code pénal, 1134 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les

MOTIFS Conformément aux article 16 et 446-1 du Code de procédure civile, la procédure devant la présente juridiction est une procédure contradictoire et orale.

1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL en ses

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1993 du code civil et 66 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel a violé les textes précités, ensembles les articles 121-7 et 314-1 du code pénal et l'article 406 de l'ancien code pénal ; "alors

700 du code de procédure civile ;outre les dépens.

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

comme du libre choix du majeur protégé, la Cour d'appel a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2026 tenue par M.