700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [N] et Madame [N] solidairement ou in solidum au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle observe que l'article 455 du code de procédure civile s'applique à toutes décisions de justice et pas seulement aux jugements.

titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros).

Jean-François X... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile comme étant irrecevables, - la condamnation des époux [F] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - la condamnation

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 9 juillet 2025, une demande d'avis

593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'il résulte des articles 445 et 448 du Code de procédure pénale, que les témoins qui, sur la demande du président, déclarent être ou avoir été au service

pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.452-2 du code de la sécurité sociale.

code du travail ; 2 / que l'article L. 122-44 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

121-1 du Code pénal, 247 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, articles préliminaires, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591