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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b784cdc6046d47811549

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b792cdc6046d478115f9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b7f9cdc6046d47811e21

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b820cdc6046d478120d1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b82fcdc6046d478121ff

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b89dcdc6046d4781290e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b8b2cdc6046d47812a83

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b8c0cdc6046d47812b7b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bba0cdc6046d47815f8f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bbb2cdc6046d4781610e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bbc2cdc6046d4781621d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bbd3cdc6046d4781633c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bc99cdc6046d478170e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3be5ecdc6046d478193de

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3be7fcdc6046d478196a2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bf04cdc6046d4781a0d9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bf3dcdc6046d4781a513

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c5f9cdc6046d47822bcd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c6d6cdc6046d47823d43

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois compte tenu des pourparlers en cours pour la vente

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4c563cdc6046d47c9009f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

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