L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces

avait été transféré à la société Sodipab par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était poursuivi au sein de cette dernière pour une durée indéterminée, M.

salariée, a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, estimé que la faute de la salariée n'était pas suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement

1134 du code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant

En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1147 du Code civil et L. 230-2 du Code

X... diverses sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, qu'en premier lieu, il ressort des dispositions des article 455 et 458, alinéa 1er

Y... était le rédacteur en chef", a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part en tout état

Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [M] [C] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

réalisés les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, et en a exactement déduit que seul l'article 1646-1 du Code civil, excluant le fondement de l'article 1641 du même Code, était applicable

utilisatrice était devenue l'employeur du salarié intérimaire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité

L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en cas de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés