25, II, de cette loi ; Mais attendu que, selon l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l'article 8 de cette loi, dont est issu l'article 887-1 du code civil qui ouvre à l'héritier omis d'un partage

pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section A), au profit de : 1 / la SCI Le Rivoli, société civile immobilière, dont le siège est

, a violé ensemble les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société Cance, la société Pomiers et le représentant des créanciers de

du code civil.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222-47

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de

civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'UDAF 47 en qualité de curateur de Marcelle Z... en sa constitution de partie

595 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise avant le terme du bail, si

231 francs à titre de commissions brutes, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare adopter les conclusions de l'expert judiciaire et

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Annie, épouse X..., civilement responsable et représentant légal, - X...

33, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la violation d'une règle, fût-elle d'ordre public, ne

X..., représentant des créanciers de la société SAPS Etanchéité n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt du 7 juin 1994 ayant décidé que les prétentions de M.