121-3, 121-7, 221-6 et suivants, 223-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

PLP/ MCM (article 47 du Code de procédure civile) Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

[B] ne pouvaient pas bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel s'est fondée sur les conditions dans lesquelles M.

47 ou sur celui de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer un quelconque contrôle sur les conditions dans lesquelles ces documents avait

R. 161-47 du code de la sécurité sociale, M.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau code de procédure civile que, devant la cour d'appel, les parties peuvent présenter

[F] [Y] demande à la cour , au visa des articles 18 du code de procédure civile et 47 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris, - de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

[S] [U] en saisissant le conseil de prud'hommes de Pau n'a pas respecté ni les dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail ni celles de l'article 47 du code de procédure civile, - en conséquence

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [N] [C] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

base légale au regard des articles 18 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence