MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

une somme de 450,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

La décision de justice a condamné [V] et [L] [S] à verser à Warning Trading 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prévue à l’article 2297 du Code civil et recevoir du bailleur un exemplaire du contrat de location, ces formalités étant prescrites à peine de nullité du cautionnement ; Aux termes de l’article 2297

450 du Code de Procédure Civile

[V] [U] et Mme [Y] [O] à lui payer la somme de 3.000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner M.

1154 du code civil, ainsi qu'aux dépens et à la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs qu'« en application de l'article 472

par l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 (manque de base légale au regard de ce texte et des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'aucun

902 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général

L. 411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a, sur l'action civile, reçu l'Union Patronale des Transporteurs