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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f224abcdc6046d47fa2cb6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1343-2 du Code civil.

Source officielle

Page 27 sur 2359

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TCOM

Chambre 02

69f20b93cdc6046d47f7c92a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e952b6cdc6046d47313277

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150fcb8fa004f57da474

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fbe9a46d1f5a76980d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd49c59f43650015eee

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

SUR CE L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c39bfd75b73b3e3daec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f09b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION   L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acc3ea43407b911e348

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c81fcdc6046d479df518

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3ebfd75b73b3e3db97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a21c627cdc6046d472c6989

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b32fcdc6046d474a686d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande formée à l’encontre de la caution L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0c45cdc6046d473f86a8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

au greffe du tribunal le 18 juillet 2025, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd647e08341cb4a7dec9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd5f7e08341cb4a7de70

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd637e08341cb4a7deba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd8e7e08341cb4a7e138

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc17afb61838af1bf03

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle