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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f224abcdc6046d47fa2cb6
8 avril 2025
1343-2 du Code civil.
Page 27 sur 2359
69f20b93cdc6046d47f7c92a
28 janvier 2025
ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
4ème chambre
69e952b6cdc6046d47313277
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da474
4 avril 2023
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Contentieux général Proxi
679aa3fbe9a46d1f5a76980d
6 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Ventes
66abcfd49c59f43650015eee
23 juillet 2024
SUR CE L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c39bfd75b73b3e3daec
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
REFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f09b
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e348
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans
PCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee88264
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Chambre 1- section A
6a10c81fcdc6046d479df518
22 mai 2026
des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
678e9c3ebfd75b73b3e3db97
Référés civils
6a21c627cdc6046d472c6989
26 mai 2026
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b32fcdc6046d474a686d
Sur la demande formée à l’encontre de la caution L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
au greffe du tribunal le 18 juillet 2025, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
4 ème Chambre civile
68ffdd647e08341cb4a7dec9
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
68ffdd5f7e08341cb4a7de70
68ffdd637e08341cb4a7deba
68ffdd8e7e08341cb4a7e138
68376bc17afb61838af1bf03
4 avril 2025