Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner société FONCIA LEMANIQUE à lui verser la somme 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner société

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 263-2-1 du Code du travail, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt prononce la relaxe de Z..

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

[A] [K] [M], caution personnelle et solidaire, au paiement d'une somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, méconnues ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 22 février 1990, le franchiseur a consenti au franchisé des délais de paiement à 120 jours à compter de la

1134 du Code civil ; 48) que dans ses conclusions d'appel, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que "l'employeur est bien fondé à soutenir... qu'il avait une cause réelle et sérieuse pour procéder à son licenciement"; alors

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la