En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

700 du code civil.

Selon l'article 486-1 du Code des procédures civiles d'exécution lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui

1154 du code civil) et aux dépens - condamner la Société au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'espèce, les pièces n° 45 et 48 faisaient état de la disponibilité au Nigeria des médicaments antirétroviraux produits par la société Abbott et utilisés par

488 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

Selon l'article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental

31 / 03 / 2004, à Paris (75), infraction prévue par l'article 312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal, Art. 121

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société [8] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, - déboute la société [9] de sa demande

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

804 du code de procédure civile.

[R] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.