d'accès, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête

N... invoquant les dispositions des articles R. 523-3 1° du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile, que la requête adressée par le créancier au juge de l'exécution doit

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

490 du code de procédure civile.

418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 496 du même code" ; Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour Daniel Z.

Par ailleurs, la cour rappelle que selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

450 du code de procédure civile

490 du code de procédure civile.

249 du code de procédure civile.

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

886 et 670-1 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

450 du code de procédure civile

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 3.

812 du code de procédure civile, l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut rejeter

1991, ainsi que les articles 9, 210 à 220 du décret du 31/7/1992 et les articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile, R 123-9 du code de l'aviation civile ; Vu les circonstances exposées qui