1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

497 du nouveau Code de procédure civile, à la rétractation de l'ordonnance sur requête qui avait autorisé, à la demande de la société CEACTI, la saisie-contrefaçon de leur progiciel "Horas"; qu'il

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation des condamnations prononcées par les premiers

700 du code de procédure civile.

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a

de l'article 497 du code de procédure civile, le juge de la rétractation a effectivement le pouvoir de redéfinir le périmètre de la mission confiée au commissaire de justice chargé des investigations,

visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour démontrer une faute civile à partir et dans la limite des

itératif défaut le 19 octobre 1988, déclarant non avenue l'opposition par lui formée à l'encontre d'un précédent jugement le condamnant de ces chefs à 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles

Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Y... et le service des Domaines en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 496 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

494 et 1106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

913 du code civil. » 3.

ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET