civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

Faits et procédure 1.

COMPLAINTS Relying on Article 5, §§ 1, 2, 4 and 5, and Article 8 of the Convention, the applicant complained of the conditions in which he had been held while in police custody, particularly on account

Sur la mention des modalités de contestation, cette dernière mentionne qu'elle est soumise à l'article L 1617-5 1° et 2 ° intégralement retranscrit avec un mémento sur les recours portant sur la régularité

Partant, l’arrestation du requérant avait un but autre que celui prévu par l’article 5 §   1 de la Convention et était arbitraire.

Judgment 10.4.2018 [Section III] Article 5 Article 5-1 Deprivation of liberty Application of domestic administrative escort, arrest and detention procedure: violations Article 2 of Protocol No. 7 Appellate

à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-

bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

[J], solidairement avec ses co-prévenus, à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité

Syrie   : l'expulsion emporterait violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention de demandeurs d’asile non expulsables en raison d’une mesure provisoire de la Cour   : violation Article

Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale : 17.

    On 2   March 2016 notice of the complaints under Articles 2, 3, 5 and Article 13 in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention was given to the Government and the remainder

1 § 1 and 2 § 1 of the Basic Law and Article 8 of the Convention.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.