Codes de loi français

Article 8

-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. II.

Article 35

des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article 20-2

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article 110

. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues

Article L3452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.

Article 202 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

, auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits indirects.

Article R*247-5 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : a) Au directeur interrégional

Article 36

La comptabilité et les pièces justificatives des opérations réalisées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus à l'article 65 du code des douanes.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 ter

Article 95

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies

Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

-À défaut de conclusion de l'accord prévu au I du présent article dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 du présent code, les modalités prévues aux I et II du présent article sont fixées

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ; -harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ; -harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ; -enregistrement et diffusion d'images

Article 44

de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents mentionnés aux articles L. 331-

Article 2

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ; 7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2.

Article L273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.