700 du Code de Procédure Civile au profit de la société MONAPP ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

provisoire était de plein droit en vertu de l'article 514 nouveau du code de procédure civile.

7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER sa demande

L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. (...) " ; que l'article L. 512-6-1 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Lorsque l'installation soumise à autorisation

L 622-28 et L 631-4 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR [Q] POPULAIRE en ses écritures et la déclarer bien fondée ; En conséquence,

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 335, 435, 436, 437, 444, 445, 446, 452, 454, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

Elle fait valoir que : - en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 juin 2023 (rectifié pour erreur matérielle le 12 octobre 2023

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

514 du code de procédure civile.

Elle a jouté que les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas remplies en ce que le recouvrement de la créance n'était pas menacé et qu'il appartenait à

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code