AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0e6cc25a97f0381f5654
19 juin 2014
19 juin 2014
L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 110-4 et L. 123-22 du Code de Commerce, de débouter son adversaire et en outre de le condamner au paiement de la somme de 1 500 € 00 au titre de l'article
Source officiellePage 27 sur 2013
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300528
9 mai 2012
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre
Source officielle