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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1128 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables
Source officielle8e Chambre C
6162be8799b588421c5e37d9
11 avril 2013
11 avril 2013
564 du CPC - la confirmation du jugement rendu en ce qu'il a rejeté la demande de prise en charge des prêts numéro 115'7950 et 122 4133 au motif qu'ils ont été soldés antérieurement à la reconnaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle oppose le caractère nouveau au regard de l'article 564 du Code de procédure civile de la demande subsidiaire de se conformer au marché et au paiement de la somme de 562 103,22 euros.
Source officielleChambre 4
686827424965b5d9df31b765
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de Procédure civile ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; Sur les demandes accessoires : - Sur l’article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1b
16 février 2018
16 février 2018
No SIRET : 562 021 972 ayant son siège au [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; EN CE QUE l'arrêt
Source officielleChambre 16
69bef3f4cdc6046d4779853d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49b
26 mars 2008
26 mars 2008
32 du CPC).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4212
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] relatif au refus de prise en charge de la garantie salariale au profit du CPH de Créteil ; - ordonner la transmission du dossier au CPH de Créteil afin qu'il soit statué sur le seul litige opposant
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f740
14 mai 2012
14 mai 2012
INTIMÉE Madame Christine Y... ... 28 lot des Châtaigniers 97125 BOUILLANTE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B n'était plus en contact direct avec le CPE du lycée Jean Mermoz.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60136332150608afc01de7b0
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Suivant conclusions déposées sur le RPVA le 10 décembre 2018 et signifiées à la personne du défenseur syndical le 17 suivant, la société [Z] [S] demande à la cour au visa des articles 901 et 562 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00894
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [A] Enoncé du moyen 6.
Source officielleChambre 1 A
6352368f8c924eadffcc4715
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du CPC, de condamner la société RES aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9645
3 avril 2024
3 avril 2024
785 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[N] [L] [E] à payer à la SA HOLCIM (REUNION) la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, Déboute les parties de leurs autres demandes , fins et conclusions, Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
à statuer sur l'action en responsabilitéc/Daniel B
6253cb2ebd3db21cbdd8d073
25 novembre 2008
25 novembre 2008
1382 du Code Civil et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; MOTIVATION I-SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT FRANÇAIS Sur la procédure Par les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
515 CPC) Article 700 du CPC : 2000 euros Dépens. » Par jugement du 23 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le conseil de
Source officiellePage 27 sur 134