demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense : Attendu que ce mémoire est recevable en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en vigueur jusqu'au 1er mars 2022 : " () l'avancement

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 58, 592, 593 du Code de procédure civile et R.1461-1 du Code du travail

pour vols, escroqueries, abus de confiance, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aggravé commis en état de récidive légale, à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aurait dû en tirer la conséquence qui s'imposait ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 19 janvier 1978 et de l'article

que, selon le moyen, ses absences étaient dues à une incapacité physique, ce qui aurait dû entraîner le versement de l'indemnité conventionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et ordonné la révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

générale à lui payer l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, les articles

chèque et usage de chèque falsifié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

648, 114 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de dénonciation de la saisie portait la date de sa

pour recels de vols aggravés, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié

Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure

incident : Attendu que la société La Bergerie fait grief à la cour d'appel d'avoir reconnu le titre privilégié de la créance admise, méconnaissant, selon le pourvoi, que le privilège institué par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010,

indemnité réparant le préjudice qu'il a subi : Considérant qu'aucun texte n'attribue au Conseil d'Etat compétence pour statuer directement sur une telle demande ; que par application des dispositions de l'article

de diffamation publique envers un particulier, a prononcé l'extinction de l'action publique et de l'action civile par la prescription; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile par prescription ; Vu l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les alinéas 5 et 6 de l'article 809 (devenu l'article L. 411-3) du Code rural dans leur rédaction