125 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité des actes de la procédure ;

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que le

578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Article 586 "Sous peine d’une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces

La cour relève que malgré la dénomination retenue, cette convention ne s'analyse pas comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil mais comme un contrat d'entreprise au sens de l'article

X...; qu'ainsi, en jugeant que peu importait que le commandement du 27 novembre 1979 soit ou non nul, le Tribunal a violé les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 583 du Code de procédure

586, 569, 566 et 1165 du Code civil ; et alors d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube

1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

450 du code de procédure civile.

au greffe criminel un mémoire personnel ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code précité et ne saisit

804 du code de procédure civile.

584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale et conduit à la déchéance du pourvoi conformément aux dispositions de l'article 590-1 du même code ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle

, 583, 584, 585 et 586.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, QUI, ALORS QU'IL AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DECLARE COUPABLE DE RECEL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES