articles 583 et 588 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que les époux C... démontraient avoir exploité depuis 1971 des terres appartenant à M.

Il réclame en outre la somme de 30 000 € à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 583 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des

583 et 591 du code de procédure civile ; 2°/ que, en déclarant irrecevable la tierce opposition de M.

700 du code de procédure civile.

incidente, au visa des articles 587 et 588 du code de procédure civile, d'une part, en ce que la tierce-opposition à l'encontre du jugement du 29 septembre 2010, est le fait de demandeurs irrecevables

1149 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 26.

En application de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et elle remet en question relativement

la recevabilité de la tierce opposition à une condition qui n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

ensemble les articles 58, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, 537 et 584 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution constate la vente

qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine somme les dommages-intérêts dus par cette société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

583 du nouveau Code de procédure civile et 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; et, d'autre part, qu'en condamnant l'architecte à exécuter un cuvelage des parties communes refusé au syndicat de copropriété

recevable, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en tout état de cause, un jugement qui statue sur une action syndicale est opposable à tous les copropriétaires

L'article 583 du Code de procédure civile dispose que 'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle

formée par l'Assedic a violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, les articles 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu,