; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de

de partie civile contre X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de tentative d'escroquerie au jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir ladite Cour des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575

en état" les juges du fond ont méconnu l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 782 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

X... à l'avis de mise en recouvrement des droits estimés dus et des pénalités correspondantes au motif qu'il ne s'agissait pas de fruits civils réputés s'acquérir jour par jour, alors, selon le pourvoi

DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que et en tout cas, le dol dans l'exécution du contrat était de nature à paralyser les demandes du syndic de la liquidation des biens de la société

31 et 582 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la nullité du mandat, pour violation de l'article 464 du code civil, soulevé par M.

Fatma, épouse X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 octobre 1987, qui, après avoir condamné Mohamed X... pour violences à l'aide d'une arme

1844 du code civil.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 et 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

leurs observations et alors qu'elles s'accordaient sur le second terme de la comparaison, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu&apos

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.