191 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par Mme Llaurens, conseiller faisant fonction de président de

453, 592 du Code de procédure pénale, 510 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué fait mention de la présence de M.

ses réquisitions au cours de l'audience du 26 avril 1999, consacrée aux débats ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition du ministère

, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de M.

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

et LOIR, en date du 11 février 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de cassation, pris de la violation de l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai imparti par l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 aux juridictions pénales pour statuer au

460 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que si l'arrêt se borne à mentionner

306 et 592 du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que "la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi,

510 et 592 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Communauté européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre des appels

32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision

485 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été lu par le conseiller Zentar-Drillon ; " alors que l'arrêt doit être lu par l'un

266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

591 et 592 du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par le président

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée à l'audience des débats du 19 décembre 1996 de M.

191, 199 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, a été entendue "Mme Z..., conseiller, en son rapport" ; "alors qu'il résulte, par ailleurs

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

216 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt rédigé en un seul contexte mentionne qu'à l'audience du 18 avril 1991 la chambre d'accusation était composée lors des débats, du délibéré