14 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 9, alinéa 3, et 13 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, pour condamner X... et la

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 593 du

irrecevable (arrêt p. 10), s'est contredit et a privé sa décision de motifs, méconnaissant l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes des articles 384, 385 et 386 du code de procédure

67 du décret loi du 30 octobre 1935 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de

59, 60 et 332 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

593 du Code de procédure pénale, "en ce que la Cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de contrefaçon ; alors que J. avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que lorsqu'un

311-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE

121-1 du code pénal, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.» 7.

fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de

437 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux seuls motifs

313-1 du Code pénal et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 7) alors qu'en vertu de l'article 121-3, alinéa premier, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

132-19, alinéa 2, 132-40 et 132-42 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point attaqué a décidé qu'il sera sursis à l'exécution

, violation du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une entreprise de transports

[Z] [U] ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à la faveur de cette confusion entre deux dossiers, celui de l'appel de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

177 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable d'avoir, en qualité de préposé de