1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

785 du code de procédure civile.

nécessaires ... le bailleur ne devant supporter que les réparations nécessaires au clos et couvert telles qu'elles résultent de l'article 606 du Code civil" ne s'étendent pas aux travaux exigés par l'Administration

Il résulte de l’article 54 du code de procédure civile que “la demande initiale est formée par assignation [...]

R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 15 février 2023 par lesquels le maire de Saint-Raphaël a délivré

X... avait été envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

455 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

de soutènement et de clôtures définis par l'article 606 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1154 du Code Civil, ainsi que celle de 50. 000 euros au titre de son préjudice moral.

étant présentées sous une marque contrefaite ont été importées en France sous couvert d'une fausse déclaration assimilée par l'article 426-2 du Code des Douanes à l'absence de déclaration ; que ces pièces

1108 du Code civil, ensemble l'article 1842 du même Code.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros correspondant à l'indemnité de préavis qu'il n'a pas effectuée, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.