déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

L'ASSIGNA EN RECONSTITUTION DE SON PORTEFEUILLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 61,

Z... , reçu le 14 septembre 2018 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code du service national ; Vu la décision n° 2011-181 QPC du

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu'aux termes de l'article 61 1 du même code : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil

Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".

By judgment of 15 September 2009, the Predgornyy District Court of the Stavropol Region granted the Administration’s claims, with reference to Article 61 of the Land Code (see below).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

auditionnés par les enquêteurs sur l'identification, hors la présence de l'avocate, de sorte qu'en écartant la nullité de des procès-verbaux d'identification, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

    Le 1 er décembre 2010, le tribunal administratif rejeta le recours au motif notamment que l’intéressé ne remplissait pas les critères prévus à l’article 61 § 2 de la loi électorale (paragraphe

que les actes d'exécution du jugement du 10 novembre 1994 ayant été annulés, l'expulsion du 19 août 1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles

Vu : - la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le traité sur le fonctionnement

; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil