450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, premier président de chambre et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

1792 du code civil.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Z... sera condamné à leur payer une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile.

C, tirée de ce que la requête n'aurait pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, doit être écartée. 4.

Cette indemnité doit être calculée en application de l'article R 1234-2 du code du travail plus favorable que l'article 14 de la convention collective.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

- 2.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du Code civil, - 1.573 € au titre de l'article 700 du CPC. -Donner acte à M.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la SA CIC Lyonnaise de Banque à verser aux époux [V], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la pension intervient : / () / 2° Lorsque le fonctionnaire est

Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [J] [Z] : Selon l'article 831-2 du code civil (dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce selon l'article 47