455 du Code de procédure civile ; Et alors, enfin, que le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 du Code de commerce, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

R-640-1 du Code de Commerce.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Désigne la SELARL [Q] [K] représentée par Me [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de

1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 4.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

[H]) tendant à la nullité de procédure sur le fondement de l'article 648 du code de procédure civile, - rejeté les demandes, présentées par M. [F]-[Q] à l'encontre de M.

des articles 546 du code de procédure civile et R. 642-37-3 du code de commerce ; 3°/ ET ALORS QU' en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés du premier juge, que les exposants seraient

Il demande 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires : 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « L'alinéa 3 de l'article L 642-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction constante en vigueur du 19/07/2005 au 23/12/2011 disposait que: "les

-G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation