Le procès-verbal de signification dressé le 9 juillet 2025 au siège social de la société Starmine sis [Adresse 5], en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, dont

700 du code de procédure civile.

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 80, 201, 202, 204, 657, 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE

à des vérifications suffisantes pour établir la réalité de la domiciliation de madame [Z], la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 655 du code de procédure civile ; 2°) Alors que lorsque le

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L. 653-4 et L. 653-7 du Code rural, et réprimés par les articles 8 et 9 de cette loi, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural

700 du Code de procédure civile ; qu'il a été signifié aux trois parties condamnées par un acte commun, en date du 27 janvier 1998 ; que si l'article 654 du Code de procédure civile impose la signification

700 du code de procédure civile.

comparante, ni représentée MOTIFS Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant

804 du code de procédure civile.

654, 655 et 689 du Code de procédure civile et de l'article 111 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE la signification à personne étant la règle, l'huissier doit procéder à toutes les recherches démontrant

régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.'