450 alinéa 2 du code de procédure civile.

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ordonnance du 4 février 2010 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a relevé M.

[W] aux visas de l'article 658 du code de procédure civile, celui-ci étant domicilié à la mairie d'[Localité 3] , dont l'adresse a été confirmée par les services de la mairie, la remise à personne étant

656 du Code de procédure civile (…) la lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour

658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il précise que les formalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile en cas de signification à domicile ont bien été respectées.

[L], à ce jour et au cours de la procédure (l'huissier mentionnant l'exécution de la formalité de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile).

les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la clôture prononcée le 22 novembre 2021 pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 29 juin 2021 à l'égard

[K] [V], assigné 9 rue Sicard 33 000 Bordeaux selon les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant rencontré Mme [D] [S], employée du groupe REAUMUR qui a accepté

LA PROCEDURE RG: 2024045520 Par acte en date du 02/07/2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS ROUQUETTE assigne la SAS LLJ.

destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, EOS fait assigner M.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; que M.