567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., conseiller à la Cour de cassation, membre de la commission de révision des condamnations pénales ; Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 nouveau du Code de procédure civile

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

19 ET 22 DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976, DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme le conseiller Zerbib en date du 16 juillet 2020 : 1. M. V...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 661 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu après arrêt de

668 du Code général des impôts (devenu l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales) que le point de départ du délai de préemption de six mois de l'Etat court de la date de l'enregistrement de la

662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE QUE D'UNE COUR, D'UN TRIBUNAL

Pierre X... des chefs de viols et aggressions sexuelles aggravés ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 23, alinéa 3, de la loi

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile : 1.

662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

662 du code de procédure pénale ; Attendu en outre que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

au tribunal de grande instance de PARIS du chef de meurtre ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 662 du code de procédure pénale que seuls le procureur général près la Cour de cassation,

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant