ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Éric AUDINEAU, membre de l’AARPI [G]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement les défendeurs aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Thomas BOUDIER, conformément à l’article 699 du même code.

[N], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Michèle Z... s'est également reconnue redevable de seulement 32 478,06 € et a également demandé 33 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 et 1 000 € au titre de l'article 700

En vertu de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues et apparentes.

No. 6959/75);   Whereas on 14 October 1977 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1

[S] [I], aux termes desquelles elle demande au Tribunal , sur le fondement des articles 31, 32, 32-1 du code de procédure civile, 696 à 700 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil dans

694, alinéa 3 du Code de procédure civile, ancien, et par refus d'application, l'ordonnance sus-visée et les articles 32 et 34 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

, 691, 695, 697 et 700, situés au lieu-dit " Les Echarvines " sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin.

[P] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Jacques Caussain, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, condamné M.

- Et, vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile de condamner in solidum les sociétés ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, ENTREPRISE USUREAU, CEGELEC LOIRE GCEAN et SPIE BATIGNOLLES QUEST au

Il existe donc bien une dimension médicale du barème d’invalidité, telle que précisée par l’article L. 434-2 et à l’annexe de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.