MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

1465 du code général des impôts, et, d'autre part, de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code et par les articles 265 et 266 de son annexe III ; Considérant qu'aux termes

722 pour un montant de 45 430,06 € HT Facture n°16 723 pour un montant de 27 191,49 € HT Facture n°16 727 pour un montant de 14 590,42 € HT Facture n°16 741 pour un montant de 11 537,52 € HT

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUMONT demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

à la durée des mandats des juges consulaires, et leur conformité aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce dans sa rédaction nouvelle quant à la définition et à l'interprétation de la

CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [R] née [H], Madame [A] [H] et Monsieur [D] [H], la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L. 721-1, devenu l'article L. 7412-1 du code du travail et les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code

dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité de dirigeant de droit, doit être portée devant le tribunal de commerce selon l'article L 721-3-2° du code de commerce ; qu'en application de l'article

pour cause de connexité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le cas d'une indivisibilité, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720- du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 10, 721-1 et 593 du Code de procédure pénale, 132-4 du Code pénal

MOTIFS Vu l'article L 721-3 du code de commerce ; Attendu que la SAS BROKO a versé par erreur à M.

Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973