précité en application de l'article 671 du code de procédure civile, selon lequel les dispositions des sections précédentes sur la forme des notifications ne sont pas applicables à la notification des

1147 du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 754 DU CODE

être fournie ; Attendu que la réintégration a porté sur les sommes de : - 450 000 F au titre de l'article 751 du Code Général des Impôts, - 29 086,81 F sur la base de l'article 751 évaluée au forfait

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

460 et 461 du Code pénal (321-1 et suivants du nouveau Code pénal), de l'article 121-3 alinéa 1er du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2007, en audience publique

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’aucune information relative à la procédure de

L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article L. 143-2 du code de commerce, un bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est

du code de procédure civile.

7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

242 du Code civil dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.

X... la cour d'appel a violé les articles 334-9, 322 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure