Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

SUR LES MOTIFS À titre liminaire En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

455 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

[H] ne formule plus aucune demande contre cette société dans ses dernières conclusions alors qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

145 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

civile, le tribunal entend se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, rappelant, qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile

Sur le contenu du dispositif de l'appelante Il convient de rappeler que les demandes de 'Donner acte' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 768 du code de procédure civile, et n'ont

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

455 du code de procédure civile.

 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [A] demande au juge de la mise en état : «  - Vu les articles 101, 102 et 387 du Code de procédure civile, - Vu les articles 789, 73 et 378 du même

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils