700 du code de procédure civile, outre les dépens.

815-5 du Code civil, Aux motifs que « Selon l'article 815-5 du Code civil, "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

procédure civile, devenus les articles 798 et 799 du même code), et pouvait, en cas d’urgence inviter l’autre partie à se présenter devant le juge de la mise en état (ancien article 774 du code de procédure

Sur ce, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 ; - le décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 ; - le code de

2308 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa

771, 772 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

1792 du code civil.

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose