L. 653-8 du code de commerce" qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 653-11

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [3] La contestation de la SA [3] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 ; Il soutient que : -l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R.776-2 du code de justice administrative

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

D'autre part, aux termes de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version applicable au litige : " Il appartient aux postulants de faire la

U... avait pris effet avant le 1er juillet 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 du code civil, de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

du code civil pour Maître [L] et 778 du Code Civil pour les légataires, - condamner in solidum Maître [E] [L], M.

Aux termes des nouveaux articles 774-1 et suivants du code de procédure civile, dont les dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023, le juge des référés peut