L. 2323-78 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-1 et L. 2323-78 du

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

78-2-1 du code de procédure pénale, documents couverts par le secret de l'enquête et de l'instruction prescrits par l'article 11 du code de procédure pénale ; - le principe du contradictoire et le respect

[F] fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier

Il ressort des éléments de la procédure que le contrôle ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé était fondé sur l'article 78-2 al 1 et 2 du code de procédure pénale, lequel permet l'application

39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui

39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui

39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui

39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui

39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui

4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de

Cependant, la société Blot Immobilier ne démontre pas qu'un exemplaire ait été remis aux mandants, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret

Faits et procédure 1.

Vu les conclusions responsives n°1 notifiées le 31 août 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [M] [H] demandant, au visa des articles

706-78, être déféré à la Chambre de l'instruction qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale » dirigée

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.