788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

815-13 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, monsieur Roger Y... se prévalait des dispositions de l'article 599 du code civil et faisait valoir que la succession de Maxime Y... ne pouvait

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code civil, comme étant né d'un père français ; Attendu que M.

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et de celles de l'article 12-b du même code dans leur rédaction, applicable jusqu'au 31 décembre 2003, antérieure à la loi du 21 août

700 du Code de procédure civile : 850 € Rejeté les autres demandes.

501 DU ROLE SPECIAL DE LA COMMUNE DE POUR L'ANNEE 1968-1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38, 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES, 209, 1042 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES

Selon l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable entrée en vigueur le 1er septembre 2024, 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon

1373 et 1374 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 122, 123, 480, 565, 789, 790 et 795 alinéa 4 2° du code de procédure ainsi que de l'article 2224 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (devenu l'article L. 442-12 du Code de l'éducation), soutient à tort que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne lui est pas applicable (alors

l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,

lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise