809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la preuve d'un lien contractuel résultait de factures accompagnées de bons de transport et de lettres de voiture, d'une

786 du code de procédure civile).

Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de

809 du code de procédure civile ; 8°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que

Ils font valoir que les conditions requises à l'application de l'article 809 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce au motif que les consorts Y.../ Z... ont créé une mitoyenneté en

450 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civil ; 5°) de condamner le CNRS à lui verser une somme à titre de provision à valoir pour dommages et intérêts comprenant l'indemnité compensatrice pour non-respect du délai

X... et Mme Y... à une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 16 septembre 2010, M.

de l'article 808 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; Alors que 5°) en ayant ordonné en référé la démolition du portail et du muret édifiés par les époux X... sans avoir

Y... n'avait pas été partie et qu'il contestait l'évaluation qui en avait été faite, la cour d'appel a violé les articles 706-11 du code de procédure pénale, 809 du code de procédure civile et 1351 du

manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 1°) que la cour d'appel, en énonçant que les époux Y... ne remettaient pas en cause l'accord de 1981 quand ils faisaient

du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager en complément du processus d'information et de consultation

809 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale

809 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'article 7, alinéa 1, de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective

X... ; que l'imminence d'un péril affectant son immeuble n'est pas établie ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de sa demande tant sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut prescrire les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile que pour autant

abusive 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.