4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Mme Annie X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Ils soutiennent, au visa de l’article 815-9 du code civil que Mme [OB] [PV] et Mme [OX] [PV] qui occupent le bien doivent être condamnées au paiement d’une indemnité d’occupation dont le montant sera arrêté

Mme [Z] épouse [P] a conclu, au visa des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, des articles 815 et suivants et 1240 du code civil, de : - voir révoquer l'ordonnance de clôture ;

450 du code de procédure civile

Orlando X... de sa demande d'indemnisation au titre des constructions sises sur les parcelles sises à Aleria cadastrées C441, B 304 et C 322 sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - commis

que ressortant du droit commun, elle est prescrite au sens de l’article 2224 du code civil.

1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil

815-13 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[V] [C] à payer la somme de 1 500 euros à Mme [O] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 mars 2021.

4 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [P], [T], [Q], [O], [C] et [V] [R], et à MM.

700 du Code de procédure civile ; - Condamne Mmes Sylvia et Diana X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

X... n'a pas participé » ; qu'un tel dire, en ce qu'il fait état de la revendication de Mme X..., a interrompu la prescription quinquennale édictée à l'article 815-10 du Code civil, de sorte que la demande

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.