MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G], dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 544 et 545 du Code civil, 16, 834 et 835 du Code de procédure

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

700 du code de procédure civile tout en précisant que les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile s’appliquent depuis le 1er janvier 2021 et aux instances en cours à cette date.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1343-1 et 1343-2 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamnée à lui payer : - à titre provisionnel, la somme

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant

, 657 et 662 du Code civil, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, * Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de Perpignan

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de lui voir ordonner, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de verser la somme de 45 666,06 euros à l'association

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2026 et soutenues à l’audience, Madame [Y] [F] demande au juge des référés de : Vu l’article 835 du code de procédure

809, alinéa 1er, devenu l'article 835, du code de procédure civile ; 3°) Alors, d'autre part, que les travaux réalisés, même sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires

835 du code de procédure civile, L1142-1 II et L1142-17 du code de la santé publique et 1170 du code civil de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la CNP Assurances IARD, - l'en

GARAGE ALAIN, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce

[J] [R] et par les consorts [B]: Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code civil, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires

l'article 699 du code de procédure civile.

1103 et 1984 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - la dire et juger bien fondée en son appel ; Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 par