chefs de faux, recel de faux en écritures authentiques, coalition de fonctionnaires et entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l article

197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication ou la copie du dossier qu'aux seuls conseils des parties, que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur renvoie simplement à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 relatif à la saisie-attribution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article

du chef de la compétence ; Déclare la juridiction prud'homale compétente ; Dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige ; Renvoie, en application de l'article

conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 13 septembre 2001 ; Renvoie en application de l'article

DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second

contre Yvette X..., veuve Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES

et 441-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prescription de l'usage de faux ne commence à courir que du jour de son

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

Under Article 86 of the CCrP, criminally acquired money and other assets must be forfeited; other items must be returned to their lawful owners.

les cotisations obligatoires aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales et notamment la cotisation annuelle unique des médecins ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

les griefs prétendus ; Attendu qu'en cet état, compte tenu des termes de la plainte, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article

MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES