V... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.000 euros, condamné M.

L'équité et la situation des parties ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour, si elle estimait le conseil de prud'hommes de Valenciennes incompétent, renverrait à la juridiction qu'elle estime compétente en application de l'article 86 du code de procédure civile.

Débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD de France de ses demandes de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- les condamner in solidum à lui payer la somme de 606. 391, 27 Euros outre celle de 2000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ****** Vu les conclusions déposées

à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du

à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

. ------------------ ARRÊT COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile

78-3 du code de procédure pénale.

de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1, 314-1, 314-7, 441-1, 441-4 du Code pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

(Nord), 86 / de M. U... Daniel, demeurant ... (Nord), 87 / de Mme XA... Marie, née XW..., demeurant ... (Nord), 88 / de Mme XD...

[F] [U] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

code pénal, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 10 du décret n° 86-68 relatif aux positions

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur