Aux termes de l'article 885 O quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité

450 du code de procédure civile

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

code de procédure civile.

de personnes soumise aux dispositions des articles 1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Locam aux entiers dépens, - débouter la société Locam en toutes ses demandes, fins et conclusions.

l'article 885 O bis précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise

, des articles 19§2 du règlement CE n°987/2009 et 12 bis du règlement CEE n°574/72, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 16.

à long terme et répondent aux conditions posées par les articles 885 P et 885 Q du Code précité.

700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Hélène X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme Elyne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

& Pedroletti, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.