6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Felguieras, et s'ils avaient ou non été identifiés comme étant personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

le condamner à leur régler la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

, n'a pas violé l'article 9 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, soit mentionnée par la décision à s'ensuivre ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'audience publique s'est tenue le

leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile : 5.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 9 du code civil.

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnait les articles L.425-9 et L.433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le droit

de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

9 du code civil et les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée / () ". 12.

Le premier juge a notamment retenu que : - l'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. - M. [A] et M.

[Z] [L] a assigné la société la SAS FIGARO PUBLICATIONS devant le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure

9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que