450 du code de procédure civile

La société SMABTP doit de même, en application des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article L. 124-5 du code des assurances, être condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations.

450 du code de procédure civile

804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances, Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, Vu l'article 2224 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats, - constater que Mme et M.

responsable, a violé les articles L. 113-1, L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil.

[H] [K] et Mme [E] [K] à régler 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner les appelants aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

civil, 1104 et 1231-1 du Code civil de : Prononcer la résolution de la vente du véhicule Volkswagen modèle multi Van immatriculé [Immatriculation 6] aux torts de Mme [M] [P] sur le fondement de la garantie

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à l'association IFOCOP de remettre à Mme [H] un bulletin de

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.