908 et 911 du code de procédure civile.

à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

de l'article 1153 du code civil. 9.

[R] demande au conseiller de la mise en état de: ''Juger applicables à la présente procédure les dispositions de l'ancien 911-2 du code de procédure civil et désormais de l'article 915-4 du code de

450 du code de procédure civile

[F] [N] et Mme [G] [N] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, ' rejeté le surplus des demandes des parties.

A ce titre, elle fait valoir que cette stratégie procédurale des intimés est indépendante de sa volonté et constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295 951 sur le fondement de faits d'exploitation relatifs à un autre titre de marque, la

914 du code de procédure civile ; que M.

Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910, 910-4 et 912 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

à la cour de : Vu l'article L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par

14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

mai 2010 irrecevable pour avoir été formé par déclaration, la cour d'appel a violé les articles 8 et 52 du décret du 27 juillet 2006, ensemble les articles 917 et 919 du code de procédure civile ; Mais

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.